Ce que dit la loi
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
La protection est automatique dès la création de l'œuvre. Aucun dépôt n'est nécessaire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de l'auteur est interdite.
Cette protection s'applique pendant 70 ans après le décès de l'auteur (art. L123-1 CPI) et est reconnue dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne.
Sanctions encourues
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Contrefaçon | 3 ans de prison + 300 000 € d'amende |
| En bande organisée | 7 ans de prison + 750 000 € d'amende |
| Dommages civils | Indemnisation du préjudice + restitution des bénéfices |
Articles L335-2 à L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Toute copie non autorisée sera poursuivie.
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