Ce que dit la loi
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
La protection est automatique dès la création de l'œuvre. Aucun dépôt n'est nécessaire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de l'auteur est interdite.
Cette protection s'applique pendant 70 ans après le décès de l'auteur (art. L123-1 CPI) et est reconnue dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne.
Sanctions encourues
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Contrefaçon | 3 ans de prison + 300 000 € d'amende |
| En bande organisée | 7 ans de prison + 750 000 € d'amende |
| Dommages civils | Indemnisation du préjudice + restitution des bénéfices |
Articles L335-2 à L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Droits moraux et droits patrimoniaux
Le droit d'auteur français distingue deux catégories de droits complémentaires :
Droits moraux (art. L121-1 CPI)
Perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils comprennent le droit de paternité (être reconnu comme auteur), le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre, le droit de divulgation et le droit de retrait. Ces droits ne peuvent jamais être cédés, même par contrat.
Droits patrimoniaux (art. L122-1 CPI)
Cessibles et limités dans le temps (70 ans post mortem). Ils incluent le droit de reproduction (copie, numérisation, impression), le droit de représentation (diffusion, affichage, streaming) et le droit de suite pour les oeuvres graphiques et plastiques.
Que faire en cas de contrefaçon ?
Constituer la preuve
Constat d'huissier, captures d'écran horodatées, ou dépôt certifié en ligne pour prouver votre antériorité.
Mise en demeure
Courrier recommandé demandant le retrait du contenu contrefaisant. Dans la majorité des cas, cela suffit.
Signalement DMCA / plateforme
Les plateformes (Google, YouTube, réseaux sociaux) disposent de formulaires de retrait pour contenu protégé par le droit d'auteur.
Action en justice
En cas d'échec des démarches amiables, saisie du tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts et la cessation de la contrefaçon.
En savoir plus
Toute copie non autorisée sera poursuivie.
Les plateformes (Google, réseaux sociaux) disposent de procédures de retrait immédiat (DMCA) des contenus contrefaisants.